La Commission de Délégation de Service Public
Cette commission dont la création est prévue à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), procède à l'ouverture et à la vérification des offres de candidatures, à l'analyse des offres, à l'établissement de la liste des candidats retenus dans un rapport transmis à l'organe délibérant, et elle émet, associé à son rapport, un avis motivé qui ne lie pas l'organe exécutif lorsqu'il engage des négociations.
La Commission d'appel d'offres
La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales (prévue par l'article 22 du Code des marchés publics) est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante. Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d'offres, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et elle attribue le marché.
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Le SDED toujours auprès des usagers du service public de l’énergie
Sous la présidence de Jean-Pierre ANDEOL, Délégué du Territoire Rural de l’Energie de Crest-Nord et Maire de Montclar sur Gervanne, La CCSPL du SDED associe, à parité, des associations représentants des usagers au bon fonctionnement des services publics de l’électricité et du gaz.
A quoi sert cette commission et comment fonctionne- t elle ?
Elle est composée de 6 titulaires et de 6 suppléants élus par le Comité syndical et de 6 représentants d’associations locales : UDAF26 ( Union Départementale des Associations Familiales), l’ADIL26 (Association Départementale d’Information pour le Logement), le CEDER (Centre pour l’Environnement et le Développement des Energies Renouvelables), la CLCV (Association Consommation Logement et Cadre de Vie), la CNL (Confédération Nationale du Logement), l’Association de défense des Consommateurs UFC que Choisir.
Les Chambres consulaires de la Drôme sont invitées.
Cette commission doit être saisie, pour avis, pour tous les projets de création de régie et de délégation de service public (DSP), avant la décision du Comité syndical. Elle examine chaque année les rapports d’activités des délégataires des services publics, ainsi que le bilan d’activités des services exploités par les régies.
L’activité de la CCSPL en 2016
Le Médiateur national Jean GAUBERT à la rencontre de la CCSPL d’Energie SDED
A l’invitation du Président Jean BESSON, de son Premier Vice-président Alain FABRE, et du Président de notre CCSPL Jean Pierre ANDEOL, le Médiateur National de l’Energie, Jean GAUBERT, est intervenu à Energie SDED devant cette commission et des membres du Bureau syndical, le 10 février 2016.
Cette rencontre exceptionnelle a permis au Médiateur National de rappeler ses deux grandes missions d’information des consommateurs d’énergies et d proposition de solutions amiables aux litiges avec des entreprises du secteur de l’énergie. Deux adresses ont été rappelées : www.energie-info.fr pour l’accès aux informations et la plateforme pour saisir le médiateur national par Internet ou par courrier « Sollen, solutions en lignes aux litiges d’énergies ». Le Médiateur peut être saisi dès lors qu’une réclamation écrite adressée à l’opérateur n’a pas permis de régler le problème dans un délai de 2 mois.
Pour information, dans le département de la Drôme, le taux de litiges reçus par le Médiateur national en 2015 était de 1.8 litiges pour 10 000 habitants. C’est un taux comparable à celui observé au niveau national (1.9 litiges/10 000 habitants).
Au-delà de la présentation de son rôle et de son activité au niveau national et dans la Drôme, Jean GAUBERT a pu échanger avec les participants sur les sujets d’actualités du domaine de l’énergie.
Son activité « réglementaire » sur les CRAC
Depuis sa mise en place, cette commission se réunit, en moyenne deux à trois fois par année, en fonction des projets développés par Energie SDED et des obligations légales qui font son objet.
Comme chaque année, deux commissions ont été dédiées aux présentations des rapports d’activités des concessionnaires (CRAC) :
Le 20 octobre 2016, ce fut la présentation du CRAC de GrDF par son Directeur Drôme Ardèche, avec une présentation affinée sur les données locales sur les consommations et modalités de relations avec les usagers et attentes des collectivités.
Le 25 octobre 2016, ENEDIS (nouveau nom d’ERDF) puis EDF, représentés par leurs directeurs respectifs ont présenté leurs données sur l’amélioration de la qualité du service public de l’électricité sur tous les territoires de la Drôme, les outils à disposition des usagers (plateforme téléphonique, site internet et application pour téléphonie mobile). Un nouveau point sur le déploiement des compteurs Linky a également été présenté.
Ces Compte Rendus d’Activités des Concessionnaires 2016 sont téléchargeables en rubrique « publications »