Personal Trainer CertificationPersonal Trainer CertificationPersonal Trainer Certification

Les grandes dates

... de la distribution d'électricité en France 

1906 La distribution d’électricité est une concession de service public de compétence communale (loi du 15 juin 1906)


1934 Création de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies qui va structurer et fortifier le pouvoir concédant des communes et des syndicats.

1936 Création du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE). Alimenté par une contribution prélevée sur les ventes d’électricité, cet instrument de péréquation va financer l’électrification des campagnes.
1946Nationalisation de l’électricité (loi du 8 avril 1946), le monopole EDF succède à une mosaïque de 1300 concessionnaires privés. Seules subsistent environ 200 régies ou sociétés à capitaux publics qui couvrent 5 % du territoire.
1992 Négociation entre la FNCCR et EDF d’un nouveau modèle de contrat de concession qui marque le véritable renouveau du pouvoir concédant.
2000 La loi du 10 février 2000 transfère la directive communautaire sur le marché européen de l’électricité. Ouverture à la concurrence de la production et de la commercialisation de l’électricité. L'acheminement constitue désormais le cœur du service public. Le transport, dont la gestion est confiée au R.T.E. (Réseau de transport d’électricité), comprend les échanges d’énergie entre régions et avec l’étranger, ainsi que la répartition régionale jusqu’à proximité des grands centres de consommation. En aval, les réseaux de distribution restent la propriété des collectivités locales qui sont renforcées dans leurs prérogatives d’autorités concédantes de ces réseaux qui représentent 93% des lignes électriques en France.


Δ retour haut de page

Δ retour haut de page