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MOTION CONTRE LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE D'AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D’ENERGIES AUX DEPARTEMENTS

Le Président d'Energie SDED Jean Jean Besson présentait ce lundi au CA de l'Association des Maires de la Drôme à l'initiative du Président Michel Grégoire une motion pour garantir la pérennité des SDE, Energie SDED dans la Drôme, de ses missions, ses ressources et sa propriété des réseaux pour le compte des communes. Une motion votée à l'unanimité et dont voici le texte :

 

« Considérant

Que le Président de l’Assemblée des Départements de France s’est prononcé en faveur de l’attribution aux départements des compétences d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de gaz, actuellement exercées par les Syndicats d’énergies, ici dans la Drôme par le Syndicat départemental d’énergies (Energie SDED) ;

Que l’attribution de ces compétences aux grands syndicats émanant du bloc communal est liée aux liens étroits entre les réseaux de distribution d’énergie, qui desservent directement les parcelles et les  immeubles d’habitation ou d’activités, et la gestion de l’urbanisme, qui incombe au bloc communal ;

Que dans le contexte de la transition énergétique, les syndicats départementaux regroupant toutes les communes, y compris les communes urbaines telles que Valence,  sont en mesure de garantir la solidarité  entre les territoires potentiellement excédentaires en énergie renouvelable (typiquement les zones rurales) et les territoires énergétiquement déficitaires (les zones urbaines), et, plus globalement, la mutualisation et la production d’effets d’échelle pour des services communs coûteux tels que les services de conseil en efficacité énergétique ;

Que la spécialisation des syndicats d’énergie les conduit à réinvestir leurs ressources financières dans ce domaine, alors que des collectivités ayant des compétences dans d’autres secteurs pourraient, si elles recevaient cette compétence, distraire une partie importante de ces ressources à d’autres fins, et réduire ainsi substantiellement les investissements sur les réseaux de distribution d’énergie au détriment de la qualité de ces derniers et de l’activité des entreprises titulaires de marchés publics de travaux ;

Que les réseaux de distribution d’électricité et de gaz  appartiennent actuellement aux communes ou à leurs groupements, et que leur transfert aux départements conduirait à léser les intérêts patrimoniaux des collectivités du bloc communal ;

L’Association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme se prononce résolument en faveur du maintien de l’attribution aux communes, regroupées dans le cadre des grands syndicats d’énergie tels qu’Energie SDED, des compétences relatives à la distribution d’électricité et de gaz ;

L’Association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme demande que soit en conséquence garantie la pérennité :

- d’Energie SDED, de ses missions et des ressources financières qui lui permettent d’y faire face ;

- de la propriété des réseaux. »


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