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La loi NOME

La loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, a parachevé l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence. Elle reprend en grande partie les conclusions du rapport de la Commission Champsaur. La loi NOME a été adoptée par le Parlement, après approbation des sénateurs et des députés, en novembre 2010. 


Cette loi programme la disparition des tarifs réglementés vert et jaune, qui sont les tarifs fixés par le ministère de l'énergie pour les entreprises. C’est donc l’ouverture totale à la concurrence pour les professionnels dont le compteur présente une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. 


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