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Une évolution initiée par l'Union Européenne

Initiée dans les années 1990, la mise en œuvre du projet européen d’un grand marché intérieur de l’électricité a imposé la distinction entre deux métiers : 

  • La fourniture (production et commercialisation de l’électricité) 
  • L’acheminement (transport et distribution) 


Face à l’émergence progressive de ce marché, l’autonomisation de l’activité d’acheminement découle de la théorie des infrastructures essentielles. Cette activité présente en effet des caractéristiques technico-économiques – notamment des effets d’économie d’échelle importants – telles qu’il est par nature moins couteux d’établir, sur un territoire à desservir, une seule ligne de capacité importante, plutôt que plusieurs lignes de sections plus petites. Cependant le monopole naturel du réseau ne doit pas être confondu avec le monopole légal de la gestion de ce réseau. 

Ce monopole naturel fait du réseau le point de passage obligé des vendeurs d’énergie. D’où la création de divers garde-fous pour que les conditions d’accès des tiers (producteurs, fournisseurs et consommateurs) ne perturbent pas le jeu de la libre concurrence. 

  • Séparation organique entre les entreprises de fournitures et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) – conduisant notamment à la création d’ERDF 
  • Mise en place d’un organisme de régulation – la Commission de régulation de l’énergie (CRE) .


Désormais les concessions doivent être signées à la fois par le gestionnaire du réseau (GRD) et par le fournisseur c’est-à-dire, pour 95% du territoire, ERDF et EDF. Comme l’a en effet confirmé la loi du 10 février 2000, la fourniture au tarif réglementé de vente ou tarif de première nécessité continue de relever de la compétence des communes ou de leur groupement. Un service public auquel les français sont très attachés : plus de 4 ans après l’ouverture du marché de détail, quelque 94% des foyers ont choisi de garder le bénéfice des tarifs réglementés. 

Vaste et fortement rural, le territoire français occupe une place à part au sein de l’Union européenne. Cela explique les mécanismes particuliers de péréquation qui ont été instaurés au sein du système électrique. 
Ces mécanismes de péréquation se répartissent en deux grandes catégories

  • Une péréquation tarifaire mise en œuvre via : 
  1. Le tarif (unique) d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) 
  2. et la globalisation comptable de ses charges d’exploitation par un gestionnaire de réseau (ERDF) en situation de monopole légal sur 95% du territoire (péréquation « monopolistique ».
  • L’accès, pour les autres acteurs (AOD maîtres d’ouvrages, ELD) à des ressources tarifaires issues de deux fonds : 
  1. le Fonds de Péréquation de l’électricité FPE qui assure la mutualisation des charges de fonctionnement d’ERDF et des entreprises locales d’électricité 
  2. et le Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification FACE pour les charges d’investissement. Celui-ci a été modifié par la loi de finances rectificatives votée le 28 décembre 2011 qui a, dans son article 7, créée un Compte d’Affectation Spéciale (CAS) intitulé Financement des Aides aux Collectivités territoriales pour l’Electrification Rurale (FACE). 

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