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La Commission de Délégation de Service Public

Cette commission dont la création est prévue à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), procède à l'ouverture et à la vérification des offres de candidatures, à l'analyse des offres, à l'établissement de la liste des candidats retenus dans un rapport transmis à l'organe délibérant, et elle émet, associé à son rapport, un avis motivé qui ne lie pas l'organe exécutif lorsqu'il engage des négociations.


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