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La Commission d'appel d'offres

La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales (prévue par l'article 22 du Code des marchés publics) est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante. Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d'offres, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et elle attribue le marché.


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