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La Commission de Délégation de Service Public

Cette commission dont la création est prévue à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), procède à l'ouverture et à la vérification des offres de candidatures, à l'analyse des offres, à l'établissement de la liste des candidats retenus dans un rapport transmis à l'organe délibérant, et elle émet, associé à son rapport, un avis motivé qui ne lie pas l'organe exécutif lorsqu'il engage des négociations.

La Commission d'appel d'offres

La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales (prévue par l'article 22 du Code des marchés publics) est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante. Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d'offres, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et elle attribue le marché.

CCSPL

La Commission Consultative des Services Publics Locaux, appelée plus communément CCSPL a pour objet principal d’associer les représentants des usagers au bon fonctionnement des services publics de l’électricité et du gaz.

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